Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 82
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Texte intégral
Interdiction de construire des installations de transport
82(1)Seule la Société peut construire des installations destinées à la prestation du service de transport dans la province.
82(2)Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un transporteur de réparer, de remplacer ou d’améliorer ses installations de transport existantes.
82(3)Sont irrecevables les actions ou les autres instances qui existent ou qui sont introduites contre la Couronne, le ministre ou la Société à l’égard de toute cause d’action découlant de l’application du présent article.
Interdiction de construire des installations de transport
82(1)Seule la Société peut construire des installations destinées à la prestation du service de transport dans la province.
82(2)Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un transporteur de réparer, de remplacer ou d’améliorer ses installations de transport existantes.
82(3)Sont irrecevables les actions ou les autres instances qui existent ou qui sont introduites contre la Couronne, le ministre ou la Société à l’égard de toute cause d’action découlant de l’application du présent article.